Le démembrement successoral : cadre juridique, techniques avancées et optimisation patrimoniale

• Maîtriser le cadre juridique et fiscal du démembrement de propriété appliqué à la succession.
• Distinguer et analyser les différents types de démembrements successoraux (légal, conventionnel, croisé, temporaire, etc.).
• Sécuriser la rédaction des clauses de démembrement dans les actes (testament, donation-partage, assurance-vie…).
• Comprendre l’impact du démembrement sur les droits des héritiers, du conjoint survivant, et des autres bénéficiaires.
• Évaluer et anticiper les conséquences civiles, fiscales et économiques de chaque montage.
• Utiliser des outils de simulation pour optimiser la transmission et la gestion de patrimoine démembré.
• Résoudre les situations complexes (vente d’un bien démembré, extinction de l’usufruit, désaccords entre indivisaires).
• Accompagner clients ou héritiers dans leurs arbitrages patrimoniaux et fiscaux.

Module 1 – Fondamentaux du démembrement de propriété (2h)

• Définition juridique : propriété, usufruit, nue-propriété, droit d’usage et d’habitation
• Origine et histoire du démembrement en droit français
• Les textes fondamentaux (articles 578 et suivants, 757, 759, 767, 769 du Code civil)
• Typologie des démembrements : légal (succession), conventionnel (donation, cession, partage), temporaire, croisé, etc.
• Distinction avec l’indivision
• Rappel : la pleine propriété versus la propriété démembrée

Module 2 – Démembrement successoral : cadre légal et choix à l’ouverture de la succession (3h)

• Attribution de l’usufruit au conjoint survivant : options du conjoint, droits des enfants (articles 757 et 757-2 du Code civil)
• Acceptation ou renonciation à l’usufruit : choix stratégiques pour le conjoint survivant
• Démembrement et représentation successorale (petits-enfants, héritiers en ligne indirecte)
• Répartition des pouvoirs et obligations :
• Droits et obligations de l’usufruitier (jouissance, entretien, taxes, réparations)
• Droits et obligations du nu-propriétaire (conservation, gros travaux, vente, etc.)
• Focus sur les conflits entre usufruitier et nu-propriétaire
• Impact du démembrement sur les donations, legs, assurance-vie

Module 3 – Démembrement, stratégies patrimoniales et optimisation fiscale (4h)

• Pourquoi privilégier le démembrement lors d’une succession? (protection du conjoint, transmission à coût réduit, gestion sur plusieurs générations)
• Calcul des droits de succession en présence de démembrement (barème de l’article 669 du CGI)
• Anticiper l’extinction de l’usufruit (consolidation, remploi, quasi-usufruit)
• Fiscalité :
• Incidences fiscales du démembrement (impôt sur la fortune immobilière – IFI, revenus fonciers, plus-values, droits de mutation)
• Optimisation via la donation avec réserve d’usufruit : double démembrement, remploi, donation graduelle et résiduelle
• Régimes particuliers : biens professionnels, titres de société, pacte Dutreil, démembrement croisé entre concubins/PACS/époux
• Jurisprudence et doctrine administrative récente : vigilance et actualité (abus de droit, montage fiscal, rescrits)

Module 4 – Techniques avancées et montages spécifiques (4h)

• Rédaction des clauses de démembrement : sécurisation juridique, exemples d’actes
• Démembrement temporaire vs viager
• Démembrement croisé (entre époux, concubins)
• Assurance-vie et démembrement : clause bénéficiaire démembrée, droits du quasi-usufruitier, sort des capitaux-décès
• Usufruit successif, droit de retour, droits des héritiers réservataires
• Cas du démembrement sur titres de sociétés (SCI, parts sociales, actions) : gestion et fiscalité
• Anticiper la vente d’un bien démembré : modalités, fiscalité, partage du prix, convention d’indivision

Module 5 – Résolution des situations complexes et gestion des conflits (2h)

• Procédure en cas de désaccord entre usufruitier et nu-propriétaire (médiation, tribunal, liquidation)
• Extinction anticipée de l’usufruit (abandon, cession, décès)
• Gestion de l’indivision avec démembrement
• Sort des dettes, garanties, hypothèques sur biens démembrés
• Outils pratiques de résolution : conventions d’indivision, pactes familiaux

Module 6 – Cas pratiques, simulations & outils opérationnels (4h)

• Atelier 1 : Simulation d’une succession avec démembrement
• Choix d’options, calculs de droits, rédaction de clauses
• Tableau comparatif : pleine propriété, démembrement, indivision
• Atelier 2 : Analyse d’une donation avec réserve d’usufruit
• Calcul de la valeur, schéma fiscal, incidence sur la réserve héréditaire
• Atelier 3 : Montage assurance-vie avec démembrement de la clause bénéficiaire
• Analyse des avantages, précautions rédactionnelles
• Atelier 4 : Gestion de la vente d’un bien démembré
• Étapes, calcul du partage du prix, aspects fiscaux
• Boîte à outils : modèles de clauses, schémas de montages, check-list de sécurité

Module 7 – Synthèse et questions-réponses (1h)

• Récapitulatif des points-clés, vigilance, bonnes pratiques
• Tour de table : expériences des participants, questions spécifiques
• Conseils pour aller plus loin (veille juridique, bibliographie, outils de simulation en ligne)

La formation est conçue pour être accessible aux personnes en situation de handicap. Des aménagements spécifiques pourront être mis en place en fonction des besoins individuels, tels que l'adaptation des supports pédagogiques (documents en format audio ou texte agrandi) ou l'utilisation de technologies d'assistance. De plus, les locaux de formation sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, et un référent handicap est disponible pour accompagner les apprenants tout au long du parcours de formation afin de garantir un environnement d’apprentissage inclusif.